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PRESSE HEBDOMADAIRE REGIONALE
Brochure : 3291
Textes Attachés > Régime professionnel de garantie de ressources (Cadres) : Indemnité de licenciement
Etat : vigueur étendu
Les dispositions de l'accord du 31 août 1976, qui avaient été prorogées jusqu'au 31 décembre 1978, sont à nouveau prorogées jusqu'au 30 juin 1979 sous réserve que les ressources du fonds de péréquation pour l'emploi dans l'imprimerie de labeur et les industries graphiques ne soient pas épuisées.
Il est rappelé que compte tenu de la décision du 28 février 1978 du comité de gestion du fonds professionnel des industries graphiques les modalités de versement de l'indemnité de licenciement, telles que précisées par l'accord paritaire du 1er mars 1977, ne s'appliquent plus, depuis le 1er mai 1978, que pour les cadres, agents de maîtrise et assimilés âgés d'au moins soixante ans au moment de la notification du licenciement.
Pour les cadres, agents de maîtrise et assimilés âgés de cinquante-neuf à soixante ans au moment de la notification de leur licenciement, le versement de l'indemnité de licenciement est effectué dans les conditions prévues à l'accord paritaire du 5 mars 1975.
| NOR : | Date de signature : 1978-11-13 | Date de début de vigueur : 1978-11-13 | Date de fin de vigueur : 2999-01-01 |
Généré le : 2011-10-28
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