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PORTS DE PLAISANCE
Brochure : 3183
Texte de base > Convention collective nationale du 16 mars 1982 > Titre V : Rémunération > Indemnité de licenciement.
Article 41
Etat : vigueur étendu
En cas de licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde, et quelle que soit la nature du licenciement, les agents d'exécution et agents de maîtrise des ports de plaisance ayant au moins 2 ans d'ancienneté percevront, conformément aux dispositions légales, une indemnité de licenciement égale à :
- un 1/10 de leur salaire mensuel par année d'ancienneté à compter de leur date d'embauche ;
- un 1/15 de leur salaire mensuel par année de service effectuée à partir de 10 ans d'ancienneté.
A partir de 10 ans d'ancienneté, l'indemnité légale d'un 1/10 de leur salaire mensuel attribuée pour les années de service effectuées jusqu'à 10 ans d'ancienneté sera remplacée par une indemnité conventionnelle égale à 1/5 de leur salaire mensuel par année de service effectuée à partir de 10 ans d'ancienneté.
Les indemnités seront calculées selon les dispositions de la loi du 19 janvier 1978 et de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation. La base en sera le douzième des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois. Cette base comprendra le salaire et accessoires à l'exclusion des remboursements de frais et primes de caractère exceptionnel.
Des indemnités conventionnelles complémentaires pourront être accordées en vertu d'accords régionaux ou locaux conformément à l'ordonnance du 13 juillet 1967.
| NOR : | Date de signature : 1982-03-16 | Date de début de vigueur : 1982-03-16 | Date de fin de vigueur : 2999-01-01 |
Généré le : 2011-10-28
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