Convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007

Brochure : 3353

Texte de base > Convention collective nationale du 20 décembre 2007 > Titre IV : Le contrat de travail

Article 15.3

Etat : vigueur étendu

Dans tous les cas de licenciement, sauf ceux fondés sur une faute grave ou lourde, il est alloué une indemnité, dite indemnité de licenciement.

L'indemnité de licenciement s'établit comme suit :

ANCIENNETÉ arrêtée à la date de la notification	MONTANT DE L'INDEMNITÉ
< 2 ans	Néant
> 2 ans	1/10 de mois par année depuis la première
> 4 ans	+ 1/15 de mois au-delà de 4 ans
> 10 ans	+ 1/15 de mois au-delà de 10 ans
> 15 ans	+ 1/15 de mois au-delà de 15 ans
> 20 ans	+ 1/15 de mois au-delà de 20 ans
Pas de plafond

Toutefois, lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique et concerne un salarié ayant plus de 10 ans d'ancienneté dans l'étude et âgé de plus de 55 ans, l'indemnité ci-dessus est majorée de 50 %.

Un exemple de calcul ci-dessous illustre l'application du tableau.

Exemple : pour un salarié ayant 21 ans d'ancienneté et un salaire brut moyen de 2 000 € :

2 000 × 1/10 × 21 ans = 4 200,00

2 000 × 1/15 × 17 ans = 2 266, 67

2 000 × 1/15 × 11 ans = 1 466, 67

2 000 × 1/15 × 6 ans = 800,00

2 000 × 1/15 × 1 an = 133,33

Total = 8 866, 67 €.

Si ce calcul concernait le licenciement économique d'un salarié de plus de 55 ans et ayant plus de 10 ans d'ancienneté, l'indemnité serait de 8 866,67 + 50 % = 13 300 €.

Quelles que soient les modalités de calcul retenues, l'indemnité ne peut jamais être inférieure à celle dont le salarié pourrait bénéficier en application des dispositions légales.

(1) Article exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail issu du décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail.  
(Arrêté du 24 juillet 2008, art. 1er)

Généré le : 2011-10-28