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Brochure : 3294
Texte de base > Convention collective nationale du 3 juillet 1997 > Rupture du contrat de travail - Préavis. > Indemnité de licenciement.
Article 23
Etat : vigueur étendu
Une indemnité distincte du préavis est accordée au personnel ayant une ancienneté continue d'au moins 1 an et licencié avant l'âge auquel il peut prétendre au bénéfice d'une retraite à taux plein du régime général de la sécurité sociale.
Les conditions d'attribution de cette indemnité sont indiquées dans les annexes de la présente convention.
Cette indemnité ne peut en aucun cas être inférieure à l'indemnité légale (art.R. 1234-2 du code du travail).
L'indemnité de licenciement n'est pas due en cas de faute grave.
En cas de licenciement collectif, le paiement de l'indemnité prévue par la présente disposition pouvant constituer, pour un établissement, une charge particulièrement lourde, l'employeur a la faculté de procéder par versements échelonnés sur une période de 3 mois au maximum. Toutefois, un montant au moins égal à l'indemnité légale de licenciement doit être versé au moment de la rupture du contrat de travail.
| NOR : | Date de signature : 1997-07-03 | Date de début de vigueur : 1997-07-03 | Date de fin de vigueur : 2999-01-01 |
Généré le : 2011-10-28
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