PARFUMERIE ESTHETIQUE

Brochure : 3123

Texte de base > Convention collective nationale du 11 mai 1978 > Indemnité de congédiement.

Article 21

Etat : vigueur étendu

Tout travailleur salarié, lié par un contrat de travail à durée indéterminée et licencié après deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit (sauf faute grave de sa part) à une indemnité distincte du préavis, s'établissant comme suit :

- après deux ans de présence : 2/10 de mois par année de présence ;

- après cinq ans de présence : 2,5/10 de mois par année de présence.

Le salaire servant de base est la salaire moyen des douze derniers mois, sauf si ce dernier est inférieur à la moyenne des trois derniers mois.

Des modalités particulières concernant l'indemnité de congédiement pour le personnel enseignant, figurent aux articles 2 et 7 de l'annexe n° 2 de la présente convention.

Généré le : 2011-10-28