PARFUMERIE ESTHETIQUE

Brochure : 3123

Textes Attachés > ANNEXE II : Personnel enseignant, de direction et d'administration des écoles et cours privés d'esthétique-cosmétique > Indemnité de licenciement (1).

Article 7

Etat : vigueur étendu

En cas de licenciement (sauf en cas de faute grave, le cas de retraite normale ou anticipée), l'employeur versera au personnel une indemnité égale à un quart du mois de salaire par année de présence, avec plafond de six mois, le calcul s'effectuant sur la base du salaire réel de la dernière année de présence.

(1) : Article étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).

Généré le : 2011-10-28