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Brochure : 3252
Texte de base > Convention collective nationale du 15 décembre 1988 > III. - Le contrat de travail > Indemnités de licenciement *personnel non cadre*
Article 3.7
Etat : vigueur étendu
Le salarié licencié après 1 an de présence continue perçoit, sauf cas de faute grave ou lourde, une indemnité de licenciement distincte du préavis et calculée en fonction de son ancienneté totale dans l'entreprise :
- jusqu'à 10 ans révolus d'ancienneté : 1 / 5 de mois de salaire par année ;
- au-delà des 10 ans d'ancienneté :
- pour les 10 premières années, 1 / 5 de mois de salaire par année ;
- pour les années supplémentaires, 1 / 5 de mois par année, augmenté de 2 / 15 de mois par année.
Le salaire à prendre en compte pour le calcul du salaire mensuel moyen est de 1 / 12 de rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1 / 3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que pro rata temporis.
| NOR : | Date de signature : 1988-12-15 | Date de début de vigueur : 1989-12-30 | Date de fin de vigueur : 2999-01-01 |
Généré le : 2011-10-28
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