MÉTALLURGIE (RHÔNE) (21 mai 1976) [ 3109-56 ]

Brochure : 0878

Texte de base > Indemnité de licenciement

Article 47

Etat : NA

Il sera alloué aux mensuels licenciés avant l'âge normal de la retraite prévu par les différents régimes complémentaires (actuellement soixante cinq ans), sauf pour faute grave de leur part, une indemnité distincte du préavis, tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise et calculée comme suit :

– à partir de deux années et jusqu'à cinq années d'ancienneté, 1/10 de mois par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;

– à partir de cinq années d'ancienneté, 1/5 de mois par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;

– pour les mensuels ayant plus de quinze ans d'ancienneté, il sera ajouté au chiffre précédent 1/10 de mois par année d'ancienneté au-delà de quinze ans.

L'indemnité de licenciement ne sera pas inférieure à deux mois de rémunération lorsque le mensuel sera âgé de cinquante ans et plus et comptera au moins huit ans d'ancienneté.

   « En cas de licenciement collectif, les mensuels licenciés bénéficient des dispositions de l'article 31 de l'accord national sur les problèmes généraux de l'emploi du 12 juin 1987. »

L'indemnité de licenciement sera calculée sur la base de la moyenne mensuelle des appointements des six derniers mois de présence. Toutefois, pour les mensuels ayant moins de cinq ans d'ancienneté, ladite période sera limitée aux trois derniers mois de présence.  

La rémunération prise en considération devra inclure tous les éléments de salaire dus en vertu du contrat de travail ou d'un usage constant, tels que rémunération des heures supplémentaires, prime d'ancienneté, etc.

Lorsque le mensuel aura perçu une indemnité de licenciement lors de la rupture d'un contrat conclu antérieurement avec le même employeur, il y aura lieu de déduire du nombre de mois ou fractions de mois découlant du calcul indiqué ci-dessus celui du nombre de mois ou fractions de mois correspondant à l'indemnité de licenciement précédemment perçue.

Le paiement pourra être effectué par mensualités successives au moins égales au traitement mensuel de l'intéressé.  

Généré le : 2011-10-28