Définition :

L'indemnité de licenciement prévue par le législateur constitue l'indemnité minimale que le salarié doit percevoir :

* en CDI et licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde ;

* comptant au moins un an d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise à la date à laquelle le licenciement lui est notifié.

Versée à la fin du préavis, indépendamment du fait que ce dernier soit ou non exécuté, l'indemnité de licenciement prévue par le code du travail est déterminée :

* à partir d'un salaire de référence ;

* en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, comptabilisée au dernier jour du préavis quand bien même le salarié aurait été dispensé de l'effectuer.

Calcul du salaire de référence :

Doit être retenu le calcul le plus avantageux pour le salarié :

* soit le 1/12ème de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des douze derniers mois précédant la notification du licenciement ;

* soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que au prorata temporis.

Les indemnités correspondant à des remboursements de frais engagés (à titre d'exemple, indemnité de repas et/ou de déplacement) ne sont pas prises en compte.

Détermination du montant de l'indemnité de licenciement :

L'indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de 10 années d'ancienneté.

L'employeur doit verser l'indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus favorable au salarié que l'indemnité légale telle que calculée ci-dessus.

Les fractions d'années incomplètes entrent également en ligne de compte.