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Convention collective nationale des magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique du 17 juillet 2008 Brochure : 3359 Texte de base > Convention collective nationale du 17 juillet 2008 > 7. Licenciement et départ à la retraite > 7.1. Indemnité de licenciement Etat : vigueur non étendu L'indemnité est due, sauf faute grave ou lourde, après 1 an d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise à la date où le licenciement prend effet. 7.1.1. Pour les salariés ouvriers, employés et agents de maîtrise L'indemnité est égale à 1/5 de mois par année d'ancienneté En cas d'année incomplète, l'indemnité versée sera proratisée en fonction de l'ancienneté réelle à la date de fin du préavis. 7.1.2. Pour les salariés cadres L'indemnité est fixée conformément au tableau ci-après. L'ancienneté étant retenue en années révolues. Cadres : niveaux VI à IX
Généré le : 2011-10-28 |
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