MACHINES ET MATERIEL AGRICOLES, MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS, BÂTIMENT ET MANUTENTION, MOTOCULTURE DE PLAISANCE, JARDINS ET ESPACES VERTS

Brochure : 3131

Texte de base > Convention collective nationale du 30 octobre 1969 > Chapitre III : Annexe cadres - CCN du 30 octobre 1969 > Chapitre III : (coefficients hiérarchiques 410 à 800) > Indemnité de licenciement

Article 7

Etat : vigueur étendu

Il sera alloué aux cadres licenciés, liés par un contrat de travail à durée indéterminée, sauf pour faute grave de leur part, une indemnité tenant compte de leur présence dans l'établissement et s'établissant comme suit :

Ancienneté :

- 2 à 10 ans inclus : 1/10 du salaire mensuel par année d'ancienneté ;

- 10 à 28 ans inclus : 1/5 du salaire mensuel par année d'ancienneté avec un maximum de 4 mois ;

- plus de 28 ans d'ancienneté : 1/10 du salaire mensuel par année plus 1/15 du même salaire pour chaque année au-delà de la 10e année.

Pour les cadres ayant plus de 5 ans d'ancienneté, ces indemnités seront majorées, pour tenir compte de leur âge, des taux ci-après :

- cadres d'un âge compris entre 50 et 55 ans : 10 % ;

- cadres d'un âge compris entre 55 et 60 ans : 15 % ;

- cadres d'un âge compris entre 60 et 65 ans : 20 %.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est la moyenne des salaires bruts effectifs versés au cours des 3 ou 12 derniers mois précédant la dénonciation du contrat en retenant le calcul le plus favorable au salarié.

Généré le : 2011-10-28