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CHARCUTERIE (de détail)
Brochure : 3133
Texte de base > CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 1 décembre 1977 > Indemnité de licenciement
Article 15
Etat : vigueur étendu
L'indemnité de licenciement due au salarié sera calculée selon la formule légale. Elle est de 1/10 de mois (ou 20 heures de salaire) par année de présence dans l'entreprise pour le salarié qui justifie de deux ans d'ancienneté. Elle est portée à 2/10 de mois par année de service dans l'entreprise pour les années à partir de la dixième année, avec un maximum de quatre mois, sans que celle-ci soit inférieure cependant à l'indemnité légale.
Le point de départ pour la détermination de l'ancienneté est la date anniversaire de l'entrée du salarié dans l'entreprise ; si une année est incomplète, l'indemnité sera proportionnelle au nombre de mois effectués.
Le salaire servant de base de calcul de l'indemnité est le salaire brut moyen des trois derniers mois ou des douze derniers mois, selon le résultat le plus favorable au salarié.
L'indemnité de licenciement n'est pas due en cas de faute grave.
En cas de cessation d'activité sans reprise du fonds de commerce, seule l'indemnité légale sera versée.
| NOR : | Date de signature : 1977-12-01 | Date de début de vigueur : 1977-12-01 | Date de fin de vigueur : 2008-09-01 |
Généré le : 2011-10-28
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