|
LABORATOIRES CINEMATOGRAPHIQUES ET SOUS-TITRAGE
Brochure : 3038
Texte de base > Convention collective nationale du 17 mars 1999 > Titre II : Dispositions relatives à la naissance de la relation de travail > Indemnité de licenciement.
Article 45
Etat : vigueur étendu
Il sera alloué aux salariés licenciés, sauf faute grave ou lourde de leur part, une indemnité distincte du préavis. Celle-ci sera fixée pour chaque catégorie de personnel.
En cas de licenciement collectif, l'employeur pourra procéder au règlement de l'indemnité de licenciement par versements échelonnés sur une période 6 mois au maximum suivant le versement du solde de tout compte.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte qu'au prorata du temps de travail.
L'indemnité de licenciement est accordée aux salariés licenciés dans les conditions suivantes :
A. - Employés et ouvriers :
a) Pour les employés et ouvriers ayant un an d'ancienneté révolue dans l'entreprise :
- 3/10 de mois par année de présence ;
b) Pour les employés et ouvriers ayant 9 ans d'ancienneté révolue dans l'entreprise :
- 3/10 de mois par année de présence auquel sera ajouté à compter de la dixième année 1/15 par année de présence.
B. - Agents de maîtrise :
a) Pour les agents de maîtrise ayant un an d'ancienneté révolue dans l'entreprise :
- 3/10 de mois par année de présence ;
b) Pour les agents de maîtrise ayant 9 ans d'ancienneté révolue dans l'entreprise :
- 3/10 de mois par année de présence auquel sera ajouté à compter de la dixième année 1/10 par année de présence.
C. - Cadres :
a) Pour les cadres ayant un an d'ancienneté révolue dans l'entreprise :
- 5/10 de mois par année de présence ;
b) Pour les cadres ayant 9 ans d'ancienneté révolue dans l'entreprise :
- 5/10 de mois par année de présence auquel sera ajouté à compter de la dixième année 1/10 par année de présence.
En cas de licenciement, le salarié âgé de plus de 50 ans aura droit à une majoration égale à 3/10 de mois par année d'ancienneté en vertu des paragraphes précédents. Cette majoration sera plafonnée en tout état de cause à 3 mois de salaire.
Ne peut prétendre à cette majoration :
- le salarié acceptant un reclassement avec l'aide de son employeur ;
- le salarié qui a la possibilité de bénéficier d'une préretraite (FNE, accord d'entreprise) ;
- le salarié qui peut faire liquider sans abattement d'âge une pension de retraite.
Dans tous les cas, l'indemnité versée aux salariés ne pourra excéder 8 mois de salaire, à l'exception des salariés âgés de plus de 50 ans bénéficiant de la majoration ci-dessus visée pour lesquels le plafond sera de 10 mois au total (indemnité + majoration).
| NOR : | Date de signature : 1999-03-17 | Date de début de vigueur : 1999-03-17 | Date de fin de vigueur : 2999-01-01 |
Généré le : 2011-10-28
|
