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INSTRUMENTS A ECRIRE ET INDUSTRIES CONNEXES Brochure : 3171 Textes Attachés > Annexe I : Collaborateurs > Indemnité de licenciement. Article 17 Etat : vigueur étendu En dehors du préavis prévu dans la présente convention, il sera alloué aux collaborateurs congédiés, sauf en cas de faute grave, une indemnité au prorata du temps d'ancienneté dans l'entreprise telle qu'elle est définie par l'article 2 de l'ordonnance du 13 juillet 1967 (1), cette indemnité sera égale à trois dixièmes de mois par année de présence, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise, sans pouvoir dépasser douze mois. Toutefois, si le salarié a cinq ans et plus d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité sera majorée de 20 % lorsque le salarié congédié a plus de cinquante ans.
Généré le : 2011-10-28 |
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