Convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée du 16 décembre 2004

Brochure : 3325

Texte de base > Convention collective du 16 décembre 2004 > II. - Avenant « mensuels » > Chapitre III : Rupture du contrat de travail

Article 57

Etat : vigueur étendu

Sous réserve de dispositions légales plus favorables, une indemnité de licenciement distincte du préavis est accordée aux mensuels licenciés avant 65 ans, sauf faute grave ou faute lourde. Cette indemnité, établie en fonction de l'ancienneté telle que définie à l'article 28 de la présente convention collective, se calcule de la façon suivante, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise :

- pour une ancienneté comprise entre 2 et 5 ans : 1/10 de mois par année d'ancienneté ;

- pour une ancienneté comprise entre 5 et 15 ans : 2/10 de mois par année d'ancienneté ;

- pour une ancienneté supérieure à 15 ans : 2/10 de mois par année d'ancienneté auquel s'ajoute 1/10 de mois par année d'ancienneté au-delà de 15 ans.

Dans le cas d'une année incomplète, le calcul de l'ancienneté sera effectué pro rata temporis.

L'indemnité de licenciement sera calculée sur la base de la moyenne mensuelle de la rémunération des 12 mois précédant la date de notification du licenciement, compte tenu de la durée effective de travail au cours de cette période. La rémunération prise en considération devra inclure tous les éléments de salaires dus en vertu du contrat ou d'un usage constant.

Si à la date de notification du licenciement, le salarié est absent, et que cette absence trouve son origine dans la maladie, l'accident du travail ou la maladie professionnelle, il convient de prendre en compte la moyenne mensuelle de la rémunération des 12 mois précédant le dernier jour effectivement travaillé.

Majorations

Cette indemnité est majorée :

- de 10 % pour les mensuels âgés de plus de 50 ans et moins de 60 ans (1) ;

- de 20 % pour les mensuels âgés de 60 ans et plus et de moins de 65 ans.

Cas particuliers

Lorsqu'un salarié a déjà perçu une indemnité de licenciement à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail conclu antérieurement au sein de la même entreprise, son indemnité de licenciement sera calculée sur le nombre de dixièmes de mois correspondant à l'ancienneté totale de l'intéressé, diminuée du nombre de dixièmes de mois ayant servi au calcul de sa ou ses précédentes indemnités de licenciement.

En cas de licenciement collectif d'ordre économique, l'employeur pourra échelonner le paiement de l'indemnité de licenciement sur une période maximale de 3 mois.

(1) En cas de licenciement collectif pour motif économique, la majoration est portée à 20 % lorsque le mensuel est âgé d'au moins 50 ans et de moins de 60 ans. Ne peut toutefois prétendre à cette majoration de 20 % :
- le mensuel acceptant un reclassement à l'aide de son employeur ;
- le mensuel ayant la possibilité de bénéficier d'une préretraite (FNE, CGPS, accord d'entreprise, etc.) ;
- le mensuel âgé de 57 ans révolus qui peut bénéficier des allocations de base prévues par le règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, puis prétendre à ces mêmes allocations au titre de l'article 12 de ce règlement.
Dans les cas énumérés ci-dessus, la majoration de 10 % est maintenue.

Généré le : 2011-10-28