MÉTALLURGIE (OISE - VALLEE-DE-L´OISE) [ 3109-75 ]

Brochure : 2054

Textes Attachés > Avenant mensuels > INDEMNITE DE LICENCIEMENT

ARTICLE 22

Etat : NA

Il est alloué aux mensuels licenciés avant l'âge légal de la retraite, sauf pour faute grave de leur part, une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise et fixée comme suit :

- de 2 à 5 ans d'ancienneté, un dixième de mois par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;

- de 5 à 15 ans d'ancienneté, deux dixième de mois par année entière d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;

- au delà de 15 ans d'ancienneté, trois dixième de mois par année entière d'ancienneté au delà de 15 ans d'ancienneté, s'ajoutant au montant découlant du tiret précédent.

L'indemnité de licenciement ne sera pas inférieure à deux mois de rémunération lorsque le mensuel sera âgé de 50 ans ou plus et comptera au moins cinq ans d'ancienneté.

L'ancienneté est déterminée dans les conditions prévues à l'article 4 du présent avenant. Toutefois, lorsque le mensuel a perçu une indemnité de licenciement lors de la rupture du contrat de travail conclu antérieurement avec le même employeur, l'indemnité de licenciement est calculée par application des règles ci-dessus énoncées, en tenant compte de l'ancienneté totale de l'intéressé sous déduction de l'indemnité précédemment versée, exprimée en nombre de mois ou fraction de mois sur lequel le calcul de celle-ci a été effectué.

L'indemnité de licenciement est calculée sur la base de la moyenne des rémunérations des douze derniers mois précédant la rupture du contrat de travail du mensuel licencié, compte tenu de la durée effective de travail au cours de cette période.

Toutefois, pour les mensuels ayant moins de trois ans d'ancienneté, ladite période sera limitée aux trois derniers mois précédant la rupture du contrat de travail, les éléments de salaire à paiement différé étant inclus prorata temporis.

La rémunération prise en considération doit inclure tous les éléments de salaire dus en vertu du contrat ou d'un usage constant, tels que rémunération des heures supplémentaires, prime d'ancienneté, etc.

En cas de licenciement collectif, l'employeur peut procéder au règlement de l'indemnité de licenciement par versements échelonnés sur une période de trois mois au maximum.

Généré le : 2011-10-28