MÉTALLURGIE (GARD, LOZERE) [ 3109-22 ]

Brochure : 2126

Textes Attachés > Avenant mensuels > SUSPENSION ET RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL >

Etat : NA

Sauf en cas de faute de faute grave ou force majeure, il est alloué au salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et licencié avant 65 ans, une indemnité de licenciement, distincte du préavis, tenant compte de son ancienneté dans l'entreprise et fixé comme suit :

- de 2 à 5 ans d'ancienneté : 1/10ème de mois de salaire par année d'ancienneté,

- de 5 à 15 ans d'ancienneté : 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté,

- au-delà de 15 ans d'ancienneté : 1/5ème de mois par année d'ancienneté plus 1/10ème de mois par année d'ancienneté au-delà de 15 ans (c'est-à-dire 3 mois de salaire plus 3/10èmes par année au-delà de 15 ans).

Pour les salariés âgés de 50 ans et plus, ayant au moins 5 ans d'ancienneté, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à 2 mois de salaire.

Si l'intéressé a déjà été licencié par l'entreprise, il y a lieu de prendre en compte la totalité de son ancienneté, mais de déduire la ou les indemnités déjà versées précédemment.

L'indemnité de licenciement sera calculée sur la base de la moyenne de la rémunération des 12 derniers mois de présence.

Lorsque cette indemnité excède trois mois d'appointements, le paiement du surplus peut être effectué, avec l'accord de l'intéressé, en plusieurs mois, à l'échéance de la date de la paie dans l'entreprise, par parts équivalentes à l'appointement mensuel du salarié.

Si un salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment par le Médecin du Travail, l'employeur est tenu de respecter la procédure prévue à l'Article L 122-32-5 du Code du Travail.

Dans le cas où le licenciement du salarié est prononcé, la rupture du contrat de travail prévu à l'Article précédemment visé ouvre droit à une indemnité compensatrice de délai congé (Article L 122­8 du Code du Travail) ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement dont le montant est prévu à l'Article L 122-32-6 du Code du Travail.

Il est rappelé que les dispositions des deux précédents alinéas ne sont applicables qu'aux salariés concernés par la Section V - I- Titre II du Code du Travail, qui fixe les règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

En cas de licenciement collectif pour motif économique, le mensuel licencié âgé d'au moins 50 ans et de moins de 65 ans aura droit à une majoration de 20 % de l'indemnité de licenciement qui sera due en vertu de la présente Convention Collective. Les mensuels ne pouvant prétendre à cette majoration sont énumérés à l'Article 37 de l'Accord National du 12 Juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi.

Généré le : 2011-10-28