MÉTALLURGIE (THIERS) [ 3109-54 ]

Brochure : 1007

Textes Attachés > Avenant mensuels - Dispositions applicables aux mensuels > INDEMNITE DE LICENCIEMENT

ARTICLE 20

Etat : NA

En cas de licenciement avant l'âge normal de la retraite, il sera alloué aux mensuels, sauf pour faute grave de leur part, une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l'établissement, s'établissant comme suit :

- de 2 ans à 3 ans d'ancienneté 10/10ème de mois (1 mois) de la rémunération brute mensuelle

- de 3 ans à 4 ans d'ancienneté 10/10ème de mois (1 mois) de la rémunération brute mensuelle

- de 4 ans à 5 ans d'ancienneté 10/10ème de mois (1 mois) de la rémunération brute mensuelle

- de 5 ans à 6 ans d'ancienneté 10/10ème de mois (1 mois) de la rémunération brute mensuelle

- de 6 ans à 7 ans d'ancienneté 12/10ème de mois de la rémunération brute mensuelle

- de 7 ans à 8 ans d'ancienneté 14/10ème de mois de la rémunération brute mensuelle

- de 8 ans à 9 ans d'ancienneté 16/10ème de mois de la rémunération brute mensuelle

- de 9 ans à 10 ans d’ancienneté 18/10ème de mois de la rémunération brute mensuelle

- de 10 ans à 11 ans d’ancienneté 20/10ème de mois de la rémunération brute mensuelle

- de 11 ans à 12 ans d’ancienneté 23/10ème de mois de la rémunération brute mensuelle

- de 12 ans à 13 ans d’ancienneté 26/10ème de mois de la rémunération brute mensuelle

- de 13 ans à 14 ans d’ancienneté 29/10ème de mois de la rémunération brute mensuelle

- de 14 ans à 15 ans d’ancienneté 32/10ème de mois de la rémunération brute mensuelle

- de 15 ans à 16 ans d’ancienneté 35/10ème de mois de la rémunération brute mensuelle

- de 16 ans à 17 ans d’ancienneté 38/10ème de mois de la rémunération brute mensuelle

- de 17 ans à 18 ans d’ancienneté 41/10ème de mois de la rémunération brute mensuelle

- de 18 ans à 19 ans d’ancienneté 44/10ème de mois de la rémunération brute mensuelle

- de 19 ans à 20 ans d’ancienneté 47/10ème de mois de la rémunération brute mensuelle

- de 20 ans à 21 ans d’ancienneté 50/10ème de mois de la rémunération brute mensuelle

- de 21 ans à 22 ans d’ancienneté 53/10ème de mois de la rémunération brute mensuelle

- de 22 ans à 23 ans d’ancienneté 56/10ème de mois de la rémunération brute mensuelle

- de 23 ans à 24 ans d’ancienneté 59/10ème de mois de la rémunération brute mensuelle

- de 24 ans à 25 ans d’ancienneté 62/10ème de mois de la rémunération brute mensuelle

- de 25 ans à 26 ans d’ancienneté 65/10ème de mois de la rémunération brute mensuelle

- de 26 ans à 27 ans d’ancienneté 68/10ème de mois de la rémunération brute mensuelle

- de 27 ans à 28 ans d’ancienneté 71/10ème de mois de la rémunération brute mensuelle

- de 28 ans à 29 ans d’ancienneté 74/10ème de mois de la rémunération brute mensuelle

- de 29 ans à 30 ans d’ancienneté 77/10ème de mois de la rémunération brute mensuelle

- de 30 ans à 31 ans d’ancienneté 80/10ème de mois de la rémunération brute mensuelle

- de 31 ans à 32 ans d’ancienneté 83/10ème de mois de la rémunération brute mensuelle

- de 32 ans à 33 ans d’ancienneté 86/10ème de mois de la rémunération brute mensuelle

- de 33 ans à 34 ans d’ancienneté 89/10ème de mois de la rémunération brute mensuelle

- de 34 ans à 35 ans d’ancienneté 92/10ème de mois de la rémunération brute mensuelle

- de 35 ans à 36 ans d’ancienneté 95/10ème de mois de la rémunération brute mensuelle

- de 36 ans à 37 ans d’ancienneté 98/10ème de mois de la rémunération brute mensuelle

- de 37 ans à 38 ans d’ancienneté 101/10ème de mois de la rémunération brute mensuelle

- de 38 ans à 39 ans d’ancienneté 104/10ème de mois de la rémunération brute mensuelle

- de 39 ans à 40 ans d’ancienneté 107/10ème de mois de la rémunération brute mensuelle

- de 40 ans à 41 ans d’ancienneté 110/10ème de mois de la rémunération brute mensuelle

- et 3/10ème de mois en plus par année d’ancienneté à partir de la 42ème année.

En ce qui concerne d’autre part les mensuels âgés de 50 ans ou plus et ayant plus de 8 ans d’ancienneté dans l’entreprise, l’indemnité ci-dessus ne pourra être inférieure à 2 mois.

Lorsque le mensuel aura perçu une indemnité de licenciement lors de la rupture d'un contrat de travail conclu antérieurement avec le même employeur, l'indemnité de licenciement sera calculée par application des règles ci- dessus énoncées en tenant compte de l'ancienneté totale de l'intéressé sous déduction de l'indemnité précédemment versée, calculée selon le nombre de mois ou fraction de mois, sur la base du salaire minimum hiérarchique en vigueur, correspondant à la catégorie à laquelle il appartenait à son précédent licenciement.

L'indemnité de licenciement est payable en principe lors du départ de l'entreprise. Toutefois, lorsque son montant excède trois mois, elle peut être versée en plusieurs fois dans un délai maximum de trois mois à dater du départ de l'entreprise.

En cas de licenciement pour raison économique d'ordre conjoncturel ou structurel, l'employeur pourra procéder au règlement de l'indemnité de licenciement par versements échelonnés sur une période de trois mois maximum.

L'indemnité de licenciement sera calculée sur la base moyenne mensuelle de la rémunération brute des trois derniers mois de plein emploi de l'intéressé, compte tenu de la durée effective du travail au cours de cette période. La rémunération prise en considération devra inclure tous les éléments de salaire dus en vertu du contrat ou d'un usage constant (tels que rémunération des heures supplémentaires, primes d'ancienneté, etc...)

En toute hypothèse, cette indemnité ne pourra être inférieure à l'indemnité légale résultant des articles L 122-9 et R 122-1 du Code du Travail.

Dans le cas éventuel de l'octroi d'un treizième mois, les mensuels bénéficiaires auront droit à une indemnité supplémentaire égale à autant de douzièmes de salaire mensuel, que de mois travaillés depuis le début de l'année civile. Ce où ces douzièmes seront calculés sur la base du salaire perçu au jour du départ de l'entreprise.

Généré le : 2011-10-28