MÉTALLURGIE (PAS-DE-CALAIS) [ 3109-52 ]

Brochure : 1472

Textes Attachés > Avenant mensuel > INDEMNITE DE LICENCIEMENT

ARTICLE 22

Etat : NA

En cas de licenciement avant l'âge normal de la retraite, actuellement 65 ans sauf en cas de faute grave, une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise sera versée aux bénéficiaires du présent avenant.

Cette indemnité est fixée comme suit : (1)

- pour une ancienneté comprise entre 2 ans et 5 ans : 1/10ème de la rémunération mensuelle par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;

- à partir de 5 ans d'ancienneté : 1/5ème de mois par année entière d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;

- pour les intéressés ayant plus de 15 ans d'ancienneté, il sera ajouté au chiffre précédent (1/5ème de mois), 1/10ème de mois par année entière d'ancienneté au delà de 15 ans ;

- pour les mensuels dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à 290, la majoration de 1/10ème de mois prévue à l'alinéa précédent sera acquise après 5 ans d'ancienneté.

Toutefois, en cas de licenciement collectif pour motif économique, le mensuel licencié âgé d'au moins 50 ans et de moins de 65 ans, aura droit à la majoration suivante de l'indemnité de licenciement qui lui sera due. Le montant de cette indemnité résultant du barème de calcul (c'est-à-dire en fractions de mois) sera majoré de 20 %.

Ne peut prétendre à l'application des dispositions du précédent alinéa :

- le mensuel acceptant un reclassement à l'aide de son employeur ;

- le mensuel âgé de 55 ans et 3 mois révolus qui peut bénéficier des allocations de base prévues par le règlement annexé à la Convention du 19 novembre 1985 sur le régime d'assurance-chômage, puis prétendre à ces mêmes allocations au titre de l'article 20 de ce règlement ;

- le mensuel qui a la possibilité de bénéficier d'une préretraite (F.N.E., C.G.P.S., accord d'entreprise etc... ) ;

- le mensuel qui a au moins 37,5 ans d'assurance au sens de l'ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982 sur l'abaissement de l'âge de la retraite ou qui peut faire liquider sans abattement d'âge une pension de retraite.

Les dispositions du présent Article seront applicables à l'indemnité conventionnelle de licenciement due à un mensuel âgé d'au moins 50 ans, ayant accepté une convention de conversion lors d'un licenciement collectif pour motif économique et qui ne peut pas bénéficier des allocations de base prévues par le règlement annexé à la Convention du 6 janvier 1987 relative à l'assurance-chômage des anciens bénéficiaires de l'assurance conversion, ni prétendre à ces mêmes allocations au titre de l'article 20 de ce règlement.

(1) La rémunération servant de base de calcul de l'indemnité est la rémunération moyenne des douze derniers mois y compris éventuellement les majorations pour heures supplémentaires. La rémunération prise en considération devra inclure tous les éléments du salaire versés en application du Contrat de Travail et notamment la prime d'ancienneté et les primes telles que de vacances, de fin d'année, de treizième mois etc...

Généré le : 2011-10-28