MÉTALLURGIE (NORD - DUNKERQUE) [ 3109-45 ]

Brochure : 1525

Textes Attachés > Avenant mensuel > CONGES ET SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL > Indemnité de licenciement

Article 31

Etat : NA

Il sera alloué aux mensuels congédiés avant 65 ans, sauf pour faute grave de leur part, une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise et fixée comme suit :

- à partir de deux années d'ancienneté jusqu'à cinq années d'ancienneté,

- un dixième de mois par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;

- à partir de cinq années d'ancienneté, un cinquième de mois par année entière d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;

- pour les mensuels ayant plus de quinze ans d'ancienneté, il sera ajouté au chiffre précédent un dixième de mois par année entière d'ancienneté au-delà de quinze ans.

L'indemnité de licenciement ne sera pas inférieure à deux mois de rémunération lorsque le mensuel sera âgé de cinquante ans et plus et comptera au moins huit ans d'ancienneté.

L'ancienneté est déterminée dans les conditions prévues par l'article 6. Toutefois, lorsque le mensuel aura perçu une indemnité de licenciement lors de la rupture d'un contrat de travail conclu antérieurement avec le même employeur, l'indemnité de licenciement sera calculée par l'application des régies ci-dessus énoncées, en tenant compte de l'ancienneté totale de l'intéressé sous déduction de l'indemnité précédemment versée, exprimée en nombre de mois ou fraction de mois sur lequel le calcul de celle-ci aura été effectué.

L'indemnité de congédiement sera calculée sur la base de la moyenne des rémunérations des douze derniers mois de présence du mensuel congédie, compte tenu de la durée effective du travail au cours de cette période.

La rémunération prise en considération devra inclure tous les éléments de salaire dus en vertu du contrat d'un usage constant, tels que rémunération des heures supplémentaires, primes d'ancienneté, etc...

En cas de licenciement collectif, l'employeur pourra procéder au règlement de l'indemnité par versements échelonnés sur une période de trois mois au maximum.

En ce qui concerne le mensuel âgé d'au moins 60 ans et de moins de 65 ans, le montant de l'indemnité de licenciement résultant des alinéas ci-dessus sera minoré comme suit :

- 5 % si l'intéressé est âgé de 61 ans révolus lors de la rupture ;

- 10 % si l'intéressé est âgé de 62 ans révolus lors de la rupture ;

- 20 % si l'intéressé est âgé de 63 ans révolus lors de la rupture ;

- 40 % si l'intéressé est âgé de 64 ans révolus lors de la rupture ;

Généré le : 2011-10-28