MÉTALLURGIE (MIDI-PYRÉNÉES) [ 3109-42 ]

Brochure : 1059

Textes Attachés > AVENANT À LA CONVENTION COLLECTIVE RÉGIONALE DES SALARIÉS DE LA MÉTALLURGIE, DE L'ÉLECTRICITÉ, DE L'ÉLECTRONIQUE ET ACTIVITÉS CONNEXES DE MIDI-PYRÉNÉES COMMISSION PARITAIRE RÉGIONALE DE L'EMPLOI > INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT

ARTICLE 23

Etat : NA

Il sera alloué aux mensuels congédiés avant l'âge de la retraite, sauf pour faute grave de leur part, une indemnité distincte du préavis, tenant compte de leur ancienneté et fixée comme suit :

- de 2 à 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1/10e de mois par année d'ancienneté ;

- à partir de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1/5e de mois par année entière d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;

- pour les mensuels ayant plus de 15 ans d'ancienneté, il sera ajouté au chiffre précédent 1/10e de mois par année entière d'ancienneté au-delà de 15 ans.

Quand le mensuel aura perçu une indemnité de congédiement lors de la rupture d'un contrat antérieur, l'indemnité de congédiement sera calculée sur le nombre de cinquièmes de mois et éventuellement de dixièmes correspondant à l'ancienneté de l'intéressé, diminué du nombre de cinquièmes et de dixièmes de mois sur lequel aura été calculée l'indemnité de congédiement perçue par l'intéressé lors de son précédent licenciement.

L'indemnité de congédiement sera calculée sur la base la plus favorable pour le mensuel congédié : le douzième de la rémunération des douze derniers mois ou le tiers des trois derniers mois précédant le congédiement.

Les appointements pris en considération devront inclure tous les éléments de salaire dus en vertu du contrat ou d'un usage constant tels que : rémunération des heures supplémentaires, primes d'ancienneté et primes diverses à l'exclusion de celles qui ont un caractère bénévole ou exceptionnel.

En cas de licenciement collectif, l'employeur pourra procéder exceptionnellement au règlement de l'indemnité de congédiement par versements échelonnés sur une période maximale de 3 mois.

Généré le : 2011-10-28