Nouveautés du 2025-12-02 IDCC-3239 - Synthèse : Inaptitude du salarié : préavis, engagement réciproque, rupture du contrat de travail : Avenant n°10 du 09 septembre 2025 non étendu, en vigueur à compter du 1er jour du mois civil suivant la date de parution de son extension au JORF, signataire : FEPEM., Nouveautés du 2025-12-01 , Nouveautés du 2025-11-24 3074 - Synthèse : Rupture du contrat, préavis de démission ou de licenciement, recherche d'emploi : Avenant du 18 novembre 2024 étendu par l'arrêté du 7 novembre 2025, JORF du 22 novembre 2025, en vigueur au 1er janvier 2023., Synthèse : Indemnité de départ et de mise à la retraite de l'ingénieur ou cadre à un âge égal ou supérieur à 60 ans : Avenant du 04 juillet 2025 étendu par l'arrêté du 7 novembre 2025, JORF du 22 novembre 2025, en vigueur le 05 août 2025., 3218 - Synthèse : Modifications de la CCN pour les cadres, contrat de travail, classification, convention forfait en jours sur l'année, retraite complémentaire, prévoyance, préavis et recherche d'un emploi, indemnité licenciement : Avenant n° 03-24 du 12 juin 2024 étendu par l'arrêté du 7 novembre 2025, JORF du 22 novembre 2025, en vigueur à compter du 1er décembre 2025., Nouveautés du 2025-11-22 3074 - JO : JORF n°0274 du 22 novembre 2025 : Arrêté du 7 novembre 2025 portant extension d'un accord et d'avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n° 2002), 3218 - JO : JORF n°0274 du 22 novembre 2025 : Arrêté du 7 novembre 2025 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial (n° 1261), Nouveautés du 2025-11-10 3104 - , Synthèse : Retraite, modalités de calcul de l'indemnité et cas d'un départ progressif ou anticipé : Accord du 08 juillet 2025 non étendu, en vigueur au 1er janvier 2026, conclu pour une durée de 3 ans, signataire : LEEM., Nouveautés du 2025-10-08 IDCC-3242 - Synthèse : CCN de la presse quotidienne et hebdomadaire en régions du 09 août 2021 étendue par l'arrêté du 22 septembre 2025, JORF du 4 octobre 2025, en vigueur le 1er janvier 2022 sauf l'indemnité de licenciement qui s'applique à compter du 9 août 2021.

MÉTALLURGIE (MIDI-PYRÉNÉES) [ 3109-42 ]

Brochure : 1059

Textes Attachés > Avenant relatif à certaines catégories de mensuels > Avenant relatif aux agents de maîtrise et à certaines catégories d'employés, techniciens, dessinateurs et assimilés modifié par l'Avenant du 20 Septembre 1976, conformément au protocole d'accord national du 26 Juillet 1976 > Indemnité minimale de licenciement

ARTICLE 11

Etat : NA

L'indemnité de licenciement à laquelle pourra prétendre l'intéressé âgé de 50 ans et plus, compris dans un licenciement collectif alors qu'il compte au moins 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, ne sera pas inférieure à 2 mois de rémunération calculés selon les dispositions de la Convention Collective territoriale applicable aux E.T.D.A.H. de l'établissement.

NOR : NA

Date de signature : NA

Date de début de vigueur : NA

Date de fin de vigueur : NA

Généré le : 2011-10-28

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