MÉTALLURGIE (LOT-ET-GARONNE) [ 3109-35 ]

Brochure : 1960

Textes Attachés > CLAUSES PARTICULIERES CONCERNANT LES MENSUELS > TITRE II - Contrat de travail > CHAPITRE 3 > Indemnité de licenciement >

Article 21

Etat : NA

Il sera alloué aux mensuels licenciés avant 65 ans, sauf pour faute grave ou lourde de leur part, une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise et fixée comme suit :

- à partir de deux années d'ancienneté jusqu'à cinq années d'ancienneté, 1/10 ^ème de mois par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise,

- à partir de cinq années d'ancienneté, 1/5^ème de mois par année entière d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise,

- pour les mensuels ayant plus de 15 ans d'ancienneté, il sera ajouté au chiffre précédent 1/10^ème de mois par année entière d'ancienneté au-delà de 15 ans.

Par référence aux dispositions de l'article 37 de l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi, les mensuels compris dans un licenciement collectif économique, âgés d'au moins 50 ans et de moins de 65 ans, bénéficieront d'une majoration de 20% de l'indemnité de licenciement.

Toutefois, ne peut prétendre à cette majoration :

- le mensuel acceptant un reclassement avec l'aide de son employeur,

- le mensuel âgé de 55 ans et 3 mois révolus qui peut bénéficier des allocations de base prévues par le règlement annexé à la convention du 19 novembre 1985 sur le régime d'assurance-chômage, puis prétendre à ces mêmes allocations au titre de l'article 20 de ce règlement,

- le mensuel qui a la possibilité de bénéficier d'une préretraite (FNE, accord d'entreprise),

- le mensuel qui dispose du nombre d'annuités nécessaires pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein au sens de la réglementation de la Sécurité sociale ou qui peut faire liquider, sans abattement d'âge, une pension de retraite.

L'indemnité de licenciement sera calculée sur la base de la moyenne mensuelle de la rémunération brute des douze derniers mois de présence effective du mensuel licencié toutes primes contractuelles comprises compte tenu de la durée effective de travail au cours de cette période.

L'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement devra inclure tous les éléments de salaires dus en vertu du contrat ou d'un usage constant, tels que rémunération des heures supplémentaires, primes d'ancienneté, etc.

En cas de licenciement collectif, l'employeur pourra procéder au règlement de l'indemnité de licenciement par versements échelonnés sur une période de deux mois maximum.

Généré le : 2011-10-28