MÉTALLURGIE (INDRE) [ 3109-28 ]

Brochure : 0934

Textes Attachés > Avenants mensuels nouveaux > ARTICLE 16 - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL > 16.2. - Licenciement > Montant de l'indemnité de licenciement

16.2.1.

Etat : NA

Il sera alloué aux mensuels congédiés avant 65 ans, sauf faute grave de leur part, une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur présence dans l'établissement et s'établissant comme suit :

- de 2 à 5 ans d'ancienneté : 1/10ème de mois par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise

- de 5 à 10 ans d'ancienneté : 1/5ème de mois par année entière d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise.

- Au-delà de 10 ans d'ancienneté : Ajouter à la fraction précédente 1/10ème de mois par année entière d'ancienneté au-delà de 10 ans.

L'Ancienneté est déterminée dans les conditions prévues à l'article 9.1. du présent avenant.

Toutefois, lorsque le mensuel aura perçu une indemnité de licenciement lors de la rupture d'un contrat de travail conclu antérieurement avec le même employeur, l'indemnité de licenciement sera calculée par application des règles ci-dessus énoncées, en tenant compte de l'ancienneté totale de l'intéressé sous déduction de l'indemnité précédemment versée exprimée en nombre de mois ou fractions de mois sur lequel le calcul de celle-ci aura été effectué.

En cas de licenciement collectif pour motif économique, il sera fait application des dispositions en vigueur de l'article 37 de l'accord national du 12 juin 1987 modifié sur les problèmes généraux de l'emploi.

Généré le : 2011-10-28