MÉTALLURGIE (HÉRAULT, AUDE ET PYRÉNÉES-ORIENTALES) [ 3109-26 ]

Brochure : 1577

Texte de base > TITRE IX : RUPTURE ET SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL > Indemnité de licenciement

Article IX.3

Etat : NA

Il est alloué au salarié licencié avant 60 ans, sauf faute grave ou cas de force majeure, une indemnité distincte du préavis, tenant compte de son ancienneté dans l'entreprise, suivant le régime ci-après :

- pour une ancienneté comprise entre 2 et 5 ans :

1/10^ème de la rémunération mensuelle par année entière ou fraction d'année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise,

- à partir de 5 ans d'ancienneté :

1/5^ème de mois par année entière d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise,

- Pour les salariés ayant plus de 15 ans d'ancienneté, il est ajouté au chiffre précédent 1/10^ème de mois par année entière d'ancienneté au delà de 15 ans,

- pour les salariés âgés de 50 ans et plus, ayant au moins 5 ans d'ancienneté, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à 2 mois de rémunération.

Quand le salarié a perçu une indemnité de licenciement lors de la rupture d'un contrat antérieur, l'indemnité de licenciement est calculée sur le nombre de 5ème de mois et éventuellement de 10^ème correspondant à l'ancienneté totale du salarié telle que déterminée à l'article de la présente convention, diminué du nombre de 5^ème et de 10^ème de mois sur lequel a été calculée l'indemnité de licenciement perçue par le salarié lors de son précédent licenciement.

En cas de licenciement collectif, l'employeur peut procéder au règlement de l'indemnité de licenciement par versements échelonnés sur une période de 3 mois maximum.

L'indemnité de licenciement est calculée sur la base de la moyenne mensuelle de la rémunération brute des 12 derniers mois de présence du salarié compte tenu de la durée effective du travail au cours de cette période. La rémunération prise en considération doit inclure tous les éléments de salaire dus en vertu du contrat ou d'un usage constant (tels que rémunération des heures supplémentaires, primes d'ancienneté....).

Généré le : 2011-10-28