MÉTALLURGIE (LOIRE) [ 3109-32 ]

Brochure : 1578

Texte de base > Dispositions générales > INDEMNITE DE LICENCIEMENT

Article 36

Etat : NA

1 - Il est alloué au salarié licencié, sauf faute grave de sa part, une indemnité de licenciement distincte du préavis, tenant compte de l'ancienneté au jour de la rupture du contrat et ainsi calculée :

- à partir de 2 ans d'ancienneté : 1/5ème de mois par année,

- à partir de 15 ans d'ancienneté : il est ajouté à l'indemnité précédente l/10ème de mois par année au-delà de 15 ans.

- à partir de 25 ans d'ancienneté, il est ajouté à l'indemnité précédente 1/l0ème de mois par année au-delà de 25 ans.

L'ancienneté s'apprécie en année et mois complets.

Le calcul est fait soit sur le salaire effectif à la date de la rupture du contrat (étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, est prise en compte prorata temporis), soit sur la moyenne des salaires effectifs perçus au cours des 12 mois précédant la date de rupture du contrat, si elle est supérieure.

2 - Si ce salarié a déjà bénéficié d'indemnités de licenciement, l'indemnité qui lui est due en vertu des dispositions ci-dessus est réduite des indemnités déjà touchées, recalculées en fonction des barèmes en vigueur au moment du nouveau licenciement.

3 - Lorsque cette indemnité excède trois mois d'appointements, le paiement du surplus peut être effectué, avec l'accord de l'intéressé, en plusieurs mois par parts équivalentes à son appointement mensuel.

4 - La mise en retraite dans les conditions prévues à l'article 37 n'étant pas un licenciement n'ouvre pas droit à l'indemnité de licenciement.

Généré le : 2011-10-28