MÉTALLURGIE (EURE-ET-LOIR) [ 3109-20 ]

Brochure : 0984

Textes Attachés > AVENANT DU 27 FÉVRIER 2009 RELATIF À LA PÉRIODE D'ESSAI ET À L'INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT >

Article 2

Etat : NA

L'article 33 «Indemnités de licenciement» de l'avenant «Mensuels» de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir est modifié comme suit :

« Article 33

Indemnités de licenciement

Il sera alloué aux mensuels ayant 1 an d'ancienneté et licenciés avant 65 ans, sauf pour faute grave ou lourde de leur part, une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur présence dans l'établissement d'un montant de 1/5 de mois par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise.

Pour les mensuels ayant plus de 10 ans d'ancienneté, il sera ajouté au chiffre précédent 2/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.

Lorsque le mensuel aura perçu une indemnité de licenciement lors de la rupture d'un contrat de travail conclu antérieurement avec le même employeur, l'ancienneté prise à l'époque en considération sera déduite de celle à retenir pour l'attribution de l'indemnité de licenciement due à l'intéressé.

L'indemnité de licenciement sera calculée sur la base définie par l'article R. 1234-4 du code du travail.

L'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement devra inclure tous les élements de salaire dus en vertu du contrat ou d'un usage constant, tels que rémunération des heures supplémentaires, prime d'ancienneté, etc.

En cas de licenciement collectif d'ordre économique, il sera, d'une part , fait application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que des clauses de l'accord collectif national du 12 juin 1987 relatif aux problèmes généraux de l'emploi ; d'autre part, dans ce même cas l'employeur pourra procéder au règlement de l'indemnité de licenciement par versements échelonnés sur une période de 3 mois maximum. »

Généré le : 2011-10-28