Calcul d'indemnités de licenciement

MÉTALLURGIE (CHER) [ 3109-11 ]

Brochure : 1576

Textes Attachés > Annexe I - AVENANT RELATIF A CERTAINES CATEGORIES DE COLLABORATEURS > CHAPITRE 2 : CONTRAT DE TRAVAIL - EMBAUCHE ET RUPTURE > INDEMNITE MINIMALE DE LICENCIEMENT

ARTICLE 23

Etat : NA

L'indemnité de licenciement, à laquelle pourra prétendre l'intéressé âgé de 50 ans et plus, compris dans un licenciement collectif, alors qu'il compte au moins cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, ne sera pas inférieure à deux mois de rémunération calculés selon les dispositions de l'article 26 de l'Avenant Mensuels.


NOR : NADate de signature : NADate de début de vigueur : NADate de fin de vigueur : NA

Généré le : 2011-10-28

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