MÉTALLURGIE (CHER) [ 3109-11 ]

Brochure : 1576

Textes Attachés > AVENANT « MENSUELS » > CHAPITRE 2 : CONTRAT DE TRAVAIL - EMBAUCHE ET RUPTURE > INDEMNITE DE LICENCIEMENT

ARTICLE 26

Etat : NA

Il sera alloué aux mensuels congédiés avant 65 ans, sauf pour faute grave de leur part, une indemnité distincte du préavis, tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise et fixée comme suit :

- à partir de deux années d'ancienneté jusqu'à cinq années d'ancienneté :

un dixième de mois par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise,

- à partir de cinq années d'ancienneté :

un cinquième de mois par année entière d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise,

- pour les mensuels ayant plus de quinze ans d'ancienneté :

il sera ajouté au chiffre précédent un dixième de mois par année entière d'ancienneté au-delà de 15 ans.

Lorsque le mensuel aura perçu une indemnité de licenciement lors de la rupture d'un contrat de travail conclu antérieurement avec le même employeur, l'ancienneté prise à l'époque en considération sera déduite de celle à retenir pour l'attribution de l'indemnité de licenciement due à l'intéressé.

L'indemnité de licenciement sera calculée sur la base de la moyenne mensuelle de la rémunération des douze derniers mois de présence, compte tenu de la durée effective du travail durant cette période. En conséquence, il sera tenu compte des heures supplémentaires ainsi que, le cas échéant, des réductions d'horaire.

Toutefois, pour les mensuels ayant moins de cinq ans d'ancienneté, ladite période sera limitée aux trois derniers mois de présence, s'il en découle un résultat plus favorable pour l'intéressé.

L'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement devra inclure tous les éléments de salaire dus en vertu du contrat ou d'un usage constant, tels que rémunération des heures supplémentaires, prime d'ancienneté, etc... En cas de réduction d'horaire due à une mesure de chômage partiel, il sera également tenu compte des indemnités conventionnelles de chômage partiel.

En cas de licenciement collectif, l'employeur pourra procéder au règlement de l'indemnité de licenciement par versements échelonnés sur une période de trois mois maximum.

Généré le : 2011-10-28