Nouveautés du 2026-03-17 3212 - Synthèse : Statut rénové des salariés permanents : Accord du 9 janvier 2026 non étendu, entre en vigueur le 1er janvier 2027 sous réserve de son extension à cette date. À défaut, cet accord sera applicable à compter du 1er jour calendaire du 3ème mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au JORF, signataire : PRISM' EMPLOI., Nouveautés du 2026-03-05 3062 - JO : JORF n°0055 du 5 mars 2026 : Arrêté du 24 février 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332), Synthèse : Mise à jour de la CCN : accord du 19 décembre 2024 étendu par l'arrêté du 24 février 2026, JORF du 5 mars 2026, applicable à compter du 6 mars 2026., Nouveautés du 2026-03-02 3212 - , Nouveautés du 2026-02-17 3085 - Synthèse : Salaires puis Indemnités de départ en retraite, et des jours fériés et dimanche travaillés des EMPLOYES des entreprises de transport routier de voyageurs à compter du 1er janvier 2026 : Avenant n° 102 du 27 novembre 2025 non étendu, signataires : FNTR, FNTV, TLF et OTRE., Synthèse : Salaires puis Indemnités de départ en retraite, et des jours fériés et dimanche travaillés des Ingénieurs et cadres des entreprises de transport routier de voyageurs à compter du 1er janvier 2026 : Avenant n° 93 du 27 novembre 2025 non étendu, signataires : FNTR, FNTV, TLF et OTRE., Synthèse : Salaires puis Indemnités de départ en retraite et des jours fériés et dimanche travaillés des Techniciens et Agents de maîtrise de transport routier de voyageurs à compter du 1er janvier 2026 : Avenant n° 100 du 27 novembre 2025 non étendu, signataires : FNTR, FNTV, TLF et OTRE., Nouveautés du 2026-02-04 IDCC-3249 - Synthèse : Avenant correctif n° 2 du 27 novembre 2025 non étendu, en vigueur à compter du 27 novembre 2025, signataires : UNICEM, FFTB, FIB et UPC., Nouveautés du 2026-02-02 , Nouveautés du 2026-01-29 IDCC-3256 - Synthèse : Convention collective nationale des établissements de soins vétérinaires du 24 juin 2025 non étendu, s'applique à compter du 1er janvier suivant la date d'extension, signataires : SNVEL

MÉTALLURGIE (CHARENTE) [ 3109-9 ]

Brochure : 1572

Textes Attachés > ANNEXE 5 - AVANTAGES PARTICULIERS POUR CERTAINES CATEGORIES DE MENSUELS > PROTOCOLE D'ACCORD DU 13 SEPTEMBRE 1974 RELATIF A DES AVANTAGES PARTICULIERS POUR CERTAINES CATEGORIES DE MENSUELS >

INDEMNITE DE LICENCIEMENT A PARTIR DE 50 ANS

Etat : NA

L'indemnité de licenciement à laquelle pourra prétendre le bénéficiaire de l'avenant particulier âgé de 50 ans et plus, compris dans un licenciement collectif alors qu'il compte au moins cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, ne pourra être inférieure à deux mois de rémunération calculés selon les dispositions de la convention collective applicable aux E.T.D.A.M. de l'établissement.

NOR : NA

Date de signature : NA

Date de début de vigueur : NA

Date de fin de vigueur : NA

Généré le : 2011-10-28

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