|
||||||
|
MÉTALLURGIE (CHARENTE) [ 3109-9 ] Brochure : 1572 Textes Attachés > ANNEXE 5 - AVANTAGES PARTICULIERS POUR CERTAINES CATEGORIES DE MENSUELS > PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A DES AVANTAGES PARTICULIERS POUR CERTAINES CATEGORIES DE MENSUELS (Complément à l'accord national du 13.9.1974) > INDEMNITE DE CONGEDIEMENT Article 5 Etat : NA Il est alloué aux E.T.D.A.M. licenciés sauf pour faute grave une indemnité distincte du préavis et calculée comme suit en fonction de leur ancienneté dans l'entreprise. Pour la tranche 2 à 10 ans dans l'entreprise : - 1/5ème de mois par année de services. Au-delà de 10 ans : - l'indemnité calculée selon les modalités ci-dessus sera majorée de 5 % par tranche entière de 5 ans d'ancienneté.
Généré le : 2011-10-28 |
||||||
|
Accéder au zoom suivant >>
Accéder au zoom sur l'indemnité légale >> |
||||||
|
||||||