MÉTALLURGIE (CHARENTE) [ 3109-9 ]

Brochure : 1572

Textes Attachés > AVENANTS « MENSUELS » > INDEMNITES DE CONGEDIEMENT

Article 7

Etat : NA

Sous réserve des dispositions relatives au départ en retraite, en cas de licenciement avant 65 ans, sauf cas de faute grave ou de force majeure, une indemnité distincte du préavis, tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise, sera versée aux bénéficiaires de la présente convention collective tels qu'ils sont définis à l'article 1^er.

Le montant de cette indemnité sera le suivant :

Pour une ancienneté comprise entre 2 ans et 5 ans : 1/10^ème de la rémunération mensuelle par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise.

A partir de 5 ans d'ancienneté : 1/5^ème de mois par année entière d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise.

Pour les intéressés ayant plus de 15 ans d'ancienneté, il sera ajouté au chiffre précédent (l/5^ème de mois) l/10^ème de mois par année entière d'ancienneté au-delà de 15 ans.

L'indemnité de licenciement sera calculée sur la base de la moyenne mensuelle de la rémunération des douze derniers mois de présence de l'intéressé, compte tenu de la durée effective du travail au cours de cette période. La rémunération prise en considération devra inclure tous les éléments de salaire dus en vertu du contrat ou d'un usage constant (tels que rémunération des heures supplémentaires, prime d'ancienneté, etc.).

On se reportera en outre à l'accord du 12.06.1987 concernant les licenciements économiques des salariés âgés d'au moins 50 ans et figurant en annexe 6.

Généré le : 2011-10-28