MÉTALLURGIE (BAS-RHIN) [ 3109-6 ]

Brochure : 1967

Textes Attachés > AVENANT OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE MIS A JOUR PAR LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 10 JUILLET 1987 > Indemnité de licenciement

Article 7

Etat : NA

«En cas de licenciement avant 60 ans, sauf cas de faute grave, une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise, sera versée aux bénéficiaires du présent avenant. Cette indemnité sera également due en cas de licenciement d'un salarié âgé de 60 à 65 ans qui, à la date de la cessation du contrat de travail, ne peut pas bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein au sens du chapitre 1er du Titre V du Livre III du Code de la Sécurité sociale».

Cette indemnité sera calculée comme suit :

- entre 2 et 5 ans : 1/10^ème  de mois par année d'ancienneté au total,

- entre 5 et 10 ans : 1/5^ème de mois par année d'ancienneté au total,

- à partir de 10 ans d'ancienneté: 1/4 de mois par année d'ancienneté au total,

- pour les salariés licenciés ayant 15 années d'ancienneté et plus, il sera ajouté au chiffre précédent 1/10^ème de mois pour chaque année au-delà de 15 ans.

Lorsque l'intéressé aura perçu une indemnité de congédiement lors de la rupture d'un contrat conclu antérieurement avec le même employeur, l'ancienneté prise à l'époque en considération sera déduite de celle à retenir pour l'attribution de l'indemnité de licenciement due à l'intéressé.

En cas de licenciement collectif, l'employeur pourra procéder au règlement de l'indemnité de licenciement par versements échelonnés sur une période de trois mois maximum.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est défini à l'article 9.

Généré le : 2011-10-28