MÉTALLURGIE (LOIR-ET-CHER) [ 3334 ]

Brochure : 2579

Textes Attachés > AVENANT MENSUEL > INDEMNITE DE LICENCIEMENT POUR LES SALARIES AGES D'AU MOINS 50 ANS

ARTICLE 35

Etat : NA

En cas de licenciement collectif d'ordre économique, les salariés âgés d'au moins 50 ans et de moins de 65 ans bénéficieront conformément, à l'Accord National du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'Emploi, d'une majoration de 20 % de l'indemnité de licenciement à l'exception :

- du salarié acceptant un reclassement à l'aide se son employeur,

- du salarié âgé de 55 ans et 3 mois révolus qui peut bénéficier des allocations de base prévues par le règlement annexé à la Convention du 1er Janvier 1990 sur le régime d'assurance-chômage, puis prétendre à ces mêmes allocations au titre de l'article 20 de ce règlement,

- du salarié qui a la possibilité de bénéficier d'une préretraite (F.N.E., C.G.P.S., accord d'entreprise, etc ...)

- du salarié qui a au moins 37,5 ans d'assurance au sens de l'ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982 sur l'abaissement de l'âge de la retraite, ou qui peut faire liquider sans abattement d'âge une pension de retraite.

Les dispositions du présent article seront applicables à l'indemnité conventionnelle de licenciement due à un salarié âgé d'au moins 50 ans ayant accepté une convention de conversion lors d'un licenciement collectif pour motif économique et qui ne peut pas bénéficier des allocations de base prévues par le règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance-chômage et par l'avenant n° 1 du 6 avril 1990 à l'accord du 7 juillet 1989 relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance-conversion.

Généré le : 2011-10-28