HABITAT - P.A.C.T. et A.R.I.M.

Brochure : 3221

Texte de base > Convention collective nationale du 21 octobre 1983 > Indemnité de licenciement.

Article 13

Etat : vigueur étendu

En cas de licenciement, sauf pour faute grave, tout salarié reçoit, après 1 an d'ancienneté ininterrompue une indemnité calculée, selon la formule la plus avantageuse, sur la rémunération moyenne brute des 12 derniers mois (y compris les primes et le treizième mois) ou sur la rémunération moyenne brute des 3 derniers mois (y compris les primes et le treizième mois versés au cours de la période, qui seront prises en compte pro rata temporis) et fixée comme suit :

- jusqu'à 30 ans : 16 % par année de présence ;

- de 31 ans à 40 ans : 18 % par année de présence ;

- de 41 ans à 50 ans : 20 % par année de présence ;

- de 51 ans à 60 ans : 22 % par année de présence.

L'indemnité conventionnelle sera due dans les conditions prévues ci-dessus sous réserve que l'indemnité légale ne soit pas plus favorable, dans ce cas, c'est celle-ci qui devra être versée au salarié.

Généré le : 2011-10-28