CONFISERIE, CHOCOLATERIE BISCUITERIE (Détaillants et détaillants fabricants)

Brochure : 3224

Texte de base > Convention collective nationale du 1er janvier 1984 > Chapitre II : Contrats de travail - Conditions de travail > Indemnité de licenciement.

Article 18

Etat : vigueur étendu

Tout salarié congédié, sauf faute grave, reçoit, à partir de deux ans de présence, une indemnité calculée comme suit :

- moins de cinq ans d'ancienneté : un dixième de mois par année d'ancienneté ;

- à partir de cinq ans d'ancienneté : un cinquième de mois par année d'ancienneté à compter de la première année.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis.

Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.

Généré le : 2011-10-28