HABILLEMENT (Industries de l´)

Brochure : 3098

Textes Attachés > ANNEXE III TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE > Indemnité de congédiement

Article 10

Etat : abrogé

Il sera alloué à tout T.A.M.E. licencié après deux ans de présence dans l'entreprise, et avant soixante-cinq ans au moment de son départ, sauf faute grave de l'intéressé, une indemnité de licenciement tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise, distincte du préavis et égale, par année, à un cinquième du dernier salaire mensuel réel, qui ne pourra être inférieur au salaire moyen des douze derniers mois. Cette indemnité sera portée à un quart du dernier salaire mensuel réel pour les années accomplies dans l'entreprise après quinze ans d'ancienneté. Cette indemnité ne pourra toutefois être supérieure à huit fois ce salaire.

La présence dans l'entreprise est comptée à partir du premier jour de l'entrée dans celle-ci ; les suspensions n'entraînant pas rupture du contrat de travail ne sont pas déduites pour ce calcul. Sera considéré comme temps de présence dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté le temps passé dans les différents établissements de l'entreprise, filiales, tant dans la métropole que dans les territoires d'outre-mer, de la Communauté ou de l'étranger.

Si le T.A.M.E. est réintégré dans l'encadrement métropolitain de l'entreprise, il sera tenu compte de l'ancienneté acquise hors de la métropole, sous réserve que cette disposition n'entraîne pas cumul des avantages extra-métropolitains avec ceux résultant d'un régime métropolitain.

Après dix ans d'ancienneté dans l'entreprise, dont cinq ans dans la fonction de T.A.M.E., le montant de l'indemnité qui résulte de l'application des dispositions ci-dessus est majoré de 15 % lorsque le T.A.M.E. intéressé est âgé de cinquante ans révolus au jour de la rupture effective du contrat de travail et de 20 % s'il est âgé de cinquante-cinq ans révolus au jour de la rupture du contrat de travail.

Généré le : 2011-10-28