GANTERIE DE PEAU

Brochure : 3139

Textes Attachés > ANNEXE VII > CADRES > Indemnité de congédiement

Article 15

Etat : vigueur étendu

Il sera alloué aux cadres congédiés, sauf dans le cas de faute grave de leur part, une indemnité distincte du préavis tenant compte :

1° De leur ancienneté dans l'entreprise ;

2° De la part facultative que prend l'entreprise dans la cotisation de retraite du régime prévu par la convention nationale du 14 mars 1947.

Cette indemnité de congédiement, lorsque le montant dépassera trois mois d'appointements, pourra être payée un quart comptant et le solde par mensualités.Le traitement pris en considération pour le calcul de l'indemnité sera le traitement du dernier mois, y compris, calculés sur la moyenne des douze derniers mois, primes, gratifications, intéressements, participations contractuelles et avantages en nature, et, d'une façon générale, toutes sommes déclarées au titre de l'impôt forfaitaire sur les traitements et salaires.

L'INDEMNITÉ de congédiement s'établit sur les bases minimales suivantes	ENTREPRISES COTISANT POUR LA RETRAITE
	Seulement au régime obligatoire (8%)	Au régime obligatoire et à un régime complémentaire de retraite inférieur au maximum (de 9 à 15 % inclus)	Au régime obligatoire et au régime complémentaire de retraite maximum (16 %)
A partir de 2 ans par année de présence.	2/10 mois	2/20 mois	2/20 mois
Par année de présence jusqu'à 5 ans à condition d'avoir 5 ans d'ancienneté	6/20 mois	5/20 mois	4/20 mois
Par année de présence pour la tranche comprise entre 5 et 10 ans d'ancienneté	8/20 mois	7/20 mois	6/20 mois
Par année de présence pour la tranche comprise entre 10 et 20 ans d'ancienneté	12/20 mois	10/20 mois	8/20 mois
Par année de présence au-delà de 20 ans d'ancienneté	14/20 mois	12/20 mois	10/20 mois
L'indemnité de congédiement ne pourra toutefois dépasser	12 mois	12 mois	12 mois

Généré le : 2011-10-28