PRESSE QUOTIDIENNE REGIONALE, DEPARTEMENTALE, DE PROVINCE

Brochure : 3140

Texte de base > Convention collective du 1 octobre 1974 > Titre III : Du contrat de travail > Indemnité de congédiement

Article 18

Etat : vigueur non étendu

Il est alloué aux cadres licenciés une indemnité de congédiement distincte du préavis et tenant compte de leur présence dans l'entreprise. Elle s'établira comme suit :

- deux mois après un an de présence ;

- un mois supplémentaire par année de présence de la 2e année à la 15e année ;

- un demi-mois supplémentaire par année au-delà de quinze ans.

Le salaire mensuel servant de base au calcul de l'indemnité de congédiement sera constitué par les appointements fixes du cadre, prime d'ancienneté comprise, et augmenté des primes et avantages divers servis avec un caractère de régularité et de continuité. Ce salaire sera majoré d'un douzième pour tenir compte du treizième mois.

Généré le : 2011-10-28