EXPERTISES EN MATIERE D´EVALUATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Brochure : 3145

Texte de base > Convention collective nationale du 7 décembre 1976 > Titre III : Conditions générales de travail > Chapitre XII : Rupture ou cessation du contrat de travail Démission-Licenciement-Cessation du contrat de travail Préavis-Indemnités Indemnité de licenciement

Article 67 (1)

Etat : vigueur étendu

Sauf faute grave ou cas de force majeure, il sera alloué aux salariés, avant l'âge normal de la retraite et après deux ans d'ancienneté, une indemnité distincte du préavis et tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise.

A partir de deux ans d'ancienneté, l'indemnité de licenciement se calcule par tranches successives et cumulées à raison de :

- un dixième de mois de salaire par année de présence de la première à la cinquième année ;

- deux dixièmes de mois de salaire par année de présence de la cinquième à la quinzième année ;

- trois dixièmes de mois de salaire par année de présence au-delà de la quinzième année.
sans que l'ancienneté prise en considération puisse excéder vingt-cinq ans.

Le salaire mensuel de base est calculé sur la moyenne des salaires des douze derniers mois.

(1) Les dispositions de l'article 67 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.

Généré le : 2011-10-28