ENTREPRISES ARTISTIQUES ET CULTURELLES

Brochure : 3226

Texte de base > Convention collective nationale du 25 novembre 1977 > Clauses générales > Indemnités de licenciement

Article 24 (1)

Etat : vigueur étendu

Les membres du personnel qui sont placés sous le régime d'engagement à durée déterminée et qui sont licenciés autrement que par mesure disciplinaire sans avoir droit à pension à jouissance immédiate, perçoivent une indemnité de licenciement dans les conditions fixées aux annexes.

Dans le cas ou l'entreprise aurait effectué une cessation provisoire de travail et que de ce fait, elle aurait débauché une partie de son personnel, les salariés ainsi licenciés bénéficieraient d'une priorité de réembauchage ; en tout état de cause, les contrats à durée déterminée seront intégralement respectés.

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-1 et suivants du code du travail (arrêté du 3 août 1993, art. 1er).

Généré le : 2011-10-28