ENTRAINEMENT DE CHEVAUX DE COURSES AU TROT

Brochure : 3605

Texte de base > Convention collective nationale du 9 janvier 1979 > Chapitre IX : Conclusion-Suspension-Cessation du contrat de travail à durée indéterminée > Indemnité de licenciement (1).

Article 34

Etat : vigueur étendu

Le salarié licencié qui compte 2 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement calculée comme suit :

- moins de 10 ans d'ancienneté :

1/10 de mois par année d'ancienneté ;

- à partir de 10 ans d'ancienneté :

1/10 de mois par année d'ancienneté plus 1/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est le douzième de la rémunération des 12 derniers mois ou selon la formule la plus avantageuse, le tiers des 3 derniers mois, étant entendu que dans ce dernier cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis.

Généré le : 2011-10-28