ENSEIGNEMENT PRIVE - Enseignement technique hors contrat (personnel enseignant) - Enseignement primaire, secondaire et technique (personnel d´éducation) - Enseignement secondaire et technique (documentalistes)

Brochure : 3209

Texte de base > Convention collective nationale du 18 décembre 1986 > Chapitre II : Professeurs chefs de travaux > Licenciement

Article 22

Etat : vigueur non étendu

Tout licenciement doit intervenir dans le respect des procédures et des garanties définies par la loi.

1. - Faute lourde ou grave :

Une faute lourde ou grave peut entraîner le licenciement sans préavis.

Dès présentation de la lettre de licenciement, le chef de travaux dispose d'un délai de 5 jours francs pour saisir la commission paritaire de conciliation prévue à l'article 30.

Le recours est suspensif du licenciement mais non de la cessation immédiate des fonctions et de la rémunération versée par l'établissement.

Après réception de la demande de saisine, la convocation de la commission est envoyée dans un délai de 8 jours francs pour une réunion qui sera prévue dans un délai total de 15 jours après la saisine. En cas de non conciliation, le licenciement est effectif à la date de sa notification, sans préjudice d'un recours aux tribunaux, seuls compétents pour l'appréciation d'une faute lourde ou grave.

2. - Faute professionnelle

Le licenciement pour faute professionnelle ne peut intervenir qu'après 2 avertissements écrits.

Le chef de travaux licencié peut faire appel, dans les mêmes conditions que ci-dessus, à la commission de conciliation prévue à l'article 30.

3. - Indemnité de licencement

Dans la mesure où le licenciement ne porte que sur les responsabilités spécifiques de droit privé, il est alloué au chef de travaux licencié, sauf en cas de faute grave ou lourde, une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité de préavis et calculée comme suit :

- jusqu'à 5 ans de responsabilité spécifique dans l'établissement : indemnité légale de licenciement ;

- à partir de 5 ans de responsabilité spécifique dans l'établissement : 1/5 de mois par année de présence dans l'établissement ;

- à partir de 10 ans de responsabilité spécifique dans l'établissement, il sera ajouté au chiffre précédent 1/10 de mois par année de présence au-delà de 10 ans.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le 1/12 de la rémunération totale perçue des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le traitement mensuel le plus élevé perçu au cours des 3 derniers mois de travail.

Dans la mesure où le licenciement porterait aussi sur les fonctions rémunérées par l'Etat, il est alloué au chef de travaux cette indemnité en prenant l'ancienneté totale acquise dans l'établissement.

Généré le : 2011-10-28