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COOPERATIVES DE CONSOMMATION - GERANTS NON SALARIES
Brochure : 3013
Textes Attachés > Annexe - Agents de maîtrise > Indemnité de rupture de contrat.
Article 15
Etat : vigueur non étendu
A partir de 5 ans d'ancienneté, il est alloué, sauf faute grave, au personnel visé par le présent avenant, une indemnité en cas de congédiement intervenant avant l'âge de 65 ans, distincte du préavis tenant compte de l'ancienneté dans une société coopérative, telle que définie à l'article 36 de la convention collective nationale du 30 avril 1956.
L'indemnité de rupture de contrat prévue à l'alinéa précédent n'est, cependant, pas due lorsque le licenciement intervient entre 60 et 65 ans, si l'intéressé est reconnu inapte au travail par la sécurité sociale.
Cette indemnité sera calculée à raison de 20 % du salaire mensuel acquis au moment du licenciement, par année de présence en qualité d'employé et de 30 % dudit salaire par année de présence en qualité d'agent de maîtrise avec maximum de 9 mois.
Si le licenciement intervient après l'âge de 50 ans, l'indemnité prévue ci-dessus sera majorée de 25 % et de 35 % si le congédiement se produit après 55 ans et avant 60 ans, âge à partir duquel l'intéressé bénéficie des prestations générales et complémentaires prolongées des ASSEDIC.
| NOR : | Date de signature : 1956-04-30 | Date de début de vigueur : 1956-04-30 | Date de fin de vigueur : 2999-01-01 |
Généré le : 2011-10-28
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