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COOPERATIVES DE CONSOMMATION - GERANTS NON SALARIES
Brochure : 3013
Textes Attachés > Conditions de travail des agents de maîtrise > Indemnité de licenciement.
Article 15
Etat : vigueur non étendu
A partir de 5 ans d'ancienneté, il est alloué, sauf faute grave ou faute lourde, au personnel visé par le présent additif une indemnité de congédiement ainsi calculée :
- 20 % du salaire mensuel habituel acquis au moment du licenciement par année de présence en qualité d'employé et 30 % dudit salaire par année de présence en qualité d'agent de maîtrise avec un maximum de 9 mois ;
- si le licenciement intervient après l'âge de 50 ans, l'indemnité prévue ci-dessus sera majorée de 25 % et de 35 % si le congédiement se produit après 55 ans et avant 60 ans.
L'indemnité de rupture de contrat prévue aux alinéas précédents n'est pas due lorsque l'intéressé est mis ou fait valoir ses droits à la retraite, ou s'il est reconnu inapte à tout poste de travail dans l'entreprise par la médecine du travail, ou déclaré invalide 2e catégorie par la sécurité sociale.
Dans ce cas, la gratification de fin de carrière prévue par l'article 16 ci-dessous du présent additif est due, sauf si l'indemnité légale de licenciement est plus favorable au salarié.
| NOR : ASET0250144M | Date de signature : 2001-11-27 | Date de début de vigueur : 2001-11-27 | Date de fin de vigueur : 2999-01-01 |
Généré le : 2011-10-28
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