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Brochure : 3248
Texte de base > Convention collective nationale du 18 mai 1988 > Titre VI : Rupture du contrat de travail > Indemnités de licenciement.
Article 16
Etat : vigueur étendu
A partir de deux années d'ancienneté au sein de l'entreprise, le salarié licencié, sauf hypothèse de faute grave ou lourde, bénéficie d'une indemnité de licenciement qui se calcule de la façon suivante :
- pour la tranche à partir de la 1re année jusqu'à cinq ans :
1/10e de mois par année d'ancienneté ;
- pour la tranche au-delà de cinq ans : 1/4 de mois par année à compter de la 6e année.
En cas d'année incomplète, l'indemnité sera déterminée au prorata du nombre de mois.
Cette indemnité se calcule sur la rémunération mensuelle moyenne brute des 12 derniers mois complets précédant la date de rupture du contrat de travail, étant précisé que toute prime, d'une périodicité différente que le mois, qui aurait été versée pendant cette période, sera prise en compte pro rata temporis.
NB Le troisième alinéa de l'article 16 est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 5 de l'accord annexé).
| NOR : | Date de signature : 1988-05-18 | Date de début de vigueur : 1988-07-01 | Date de fin de vigueur : 2999-01-01 |
Généré le : 2011-10-28
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