CONFISERIE, CHOCOLATERIE BISCUITERIE (Détaillants et détaillants fabricants)

Brochure : 3224

Textes Attachés > Annexe I : Personnel d'encadrement > Indemnité de licenciement.

Article 8

Etat : vigueur étendu

Agent de maîtrise.

Sauf cas de faute grave, il est alloué à l'agent de maîtrise licencié avant l'âge de soixante-cinq ans une indemnité distincte du préavis, tenant compte de son ancienneté dans l'entreprise et s'établissant comme suit :

- pour la tranche d'ancienneté comprise entre 0 et dix ans révolus :

- 3/10 de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'entreprise.

- pour la tranche d'ancienneté comprise entre onze et vingt-cinq ans :

- 4/10 de mois par année de présence au-delà de dix ans et jusqu'à vingt-cinq ans au maximum.

Cadre.

- pour la tranche de 0 à dix ans : 4/10 de mois par année de présence dans l'entreprise ;

- pour la tranche de onze à vingt ans : 5/10 de mois par année de présence ;

- pour la tranche de vingt à trente ans maximum : 6/10 de mois par année de présence.

Au cas où il n'y aurait pas un nombre entier d'années de présence, l'indemnité serait calculée au prorata du nombre de mois accomplis.

L'indemnité se calcule sur la moyenne de la rémunération effective (exclusion faite des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais) des douze mois qui ont précédé le licenciement ou, lorsque cette période compte une suspension du contrat de travail pour maladie, des douze derniers mois rémunérés ou indemnisés à plein traitement.

Lorsque le cadre licencié pour raisons économiques est âgé de cinquante ans révolus et compte au moins quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité est majorée de 20 %.

Au cas où un cadre serait licencié dans un délai de deux ans suivant un changement d'emploi lui ayant fait perdre son statut de cadre, il bénéficie néanmoins d'une indemnité de licenciement égale à celle qui lui aurait été acquise au moment de son déclassement.

Généré le : 2011-10-28