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CONCHYLICULTURE
Brochure : 3618
Texte de base > Convention collective nationale du 19 octobre 2000 > Chapitre VI : Contrats de travail > Indemnité de licenciement.
Article 23
Etat : vigueur étendu
Tout salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise a droit en cas de licenciement à une indemnité calculée comme suit :
- pour les 10 premières années d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté ;
- pour chacune des années au-delà de 10 ans d'ancienneté : 1/4 de mois par année d'ancienneté.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis.
Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
| NOR : AGRS0097225M | Date de signature : 2000-10-19 | Date de début de vigueur : 2000-10-19 | Date de fin de vigueur : 2999-01-01 |
Généré le : 2011-10-28
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