Calcul d'indemnités de licenciement

COMMERCE DE DETAIL ET DE GROS A PREDOMINANCE ALIMENTAIRE

Brochure : 3305

Textes Attachés > ANNEXE I > A. - Dispositions communes applicables à tous les employés et ouvriers > Recherche d'emploi

Article 5

Etat : vigueur étendu

Lorsqu'il y a accord entre les parties, ou en cas de licenciement collectif ou individuel, le salarié licencié qui trouve un emploi avant l'expiration du délai-congé peut quitter l'entreprise sans préavis et sans avoir à verser l'indemnité de préavis.

Quand un employé ou un ouvrier démissionnaire trouve un emploi avant la fin de son préavis, il ne peut quitter son poste sans verser l'indemnité de préavis qu'avec l'acceptation écrite de son employeur.


NOR : Date de signature : 2001-07-12Date de début de vigueur : 2001-07-12Date de fin de vigueur : 2999-01-01

Généré le : 2011-10-28

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