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CHAUX (Fabrication de la) - Ouvriers - ETDAM - Cadres
Brochure : 3064
Texte de base > Convention collective nationale du 21 mars 1974 > Indemnité de licenciement.
Article 22
Etat : vigueur étendu
Il sera alloué au personnel congédié, sauf dans le le cas de faute lourde ou grave, une indemnité distincte du préavis, tenant compte de son temps de présence dans l'entreprise et s'établissant comme suit :
- à partir de deux années de présence, un dixième de mois par année de présence, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise (accord du 2 février 1977) ;
- à partir de cinq années de présence, un quart de mois par année de présence, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;
- pour le personnel ayant plus de dix années d'ancienneté, il sera ajouté au chiffre précédent un dixième de mois par année de présence au-delà de cinq ans.
Cette indemnité ne pourra excéder neuf mois d'appointements.
L'indemnité de licenciement ci-dessus sera calculée comme en matière de congés payés.
Cet article ne concerne pas le personnel ayant l'âge fixé pour la liquidation de la retraite ; il ne s'applique pas non plus au personnel prenant sa retraite par anticipation et bénéficiant d'avantages compensatoires.
| NOR : | Date de signature : 1974-03-21 | Date de début de vigueur : 1982-03-01 | Date de fin de vigueur : 2999-01-01 |
Généré le : 2011-10-28
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